Condition Générale de Vente et d'Utilisation (CGVU)

1. Objet du Contrat

HCORPe s’engage à récompenser ses utilisateurs pour leurs recommandations en vue de faciliter des transactions immobilières. Chaque recommandation validée et aboutissant à une transaction immobilière donnera lieu à une récompense. Pour délivrer cette récompense, HCORPe collabore avec des partenaires professionnels qualifiés.

2. Acceptation des CGV

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) avant toute utilisation des services de recommandation de la plateforme HCORPe.

3. Description des Services

HCORPe utilise divers canaux de communication pour interagir avec ses utilisateurs :

• Email : utilisé pour communiquer sur les évolutions de l'utilisateur sur la plateforme HCORPe.

• SMS : utilisés pour authentifier certaines étapes clés et permettre la progression de l'utilisateur au sein de l'application.

• Réseaux sociaux : permettent d’informer les utilisateurs des actualités et informations sur HCORPe.

Ces moyens de communication peuvent également être utilisés pour des activités de prospection.

4. Obligations de HCORPe

HCORPe s’engage à fournir une plateforme fonctionnelle et efficace pour faciliter les recommandations des utilisateurs. HCORPe garantit un accompagnement personnalisé de chaque recommandation, en collaboration avec ses partenaires professionnels et les membres de son équipe.

De plus, HCORPe s’engage à verser une récompense pour chaque recommandation ayant mené à une transaction immobilière conclue.

5. Obligations de l'Utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les termes de l’accord et à obtenir le consentement préalable de chaque personne recommandée avant de soumettre ses informations sur la plateforme. Toute recommandation soumise sans accord explicite pourra entraîner des sanctions.

L’utilisateur s’engage également à fournir des informations exactes et vérifiables dans la base de données HCORPe.

6. Modalités Financières

HCORPe récompensera l’utilisateur dont la recommandation aboutit à une transaction immobilière conclue. Le montant de cette récompense peut atteindre jusqu’à 500 €.

6.1 Condition de paiement

Le paiement de la récompense interviendra dans un délai de 30 jours après la signature de l’acte définitif de vente, sous réserve que la transaction ait bien été initiée par la recommandation de l’utilisateur

6.2 Versement et fiscalité

Le versement de la récompense prévu par HCORPe, s'effectue par virement bancaire.

Les récompenses versées par HCORPe au titre des recommandations sont considérées comme des revenus imposables pour l’utilisateur bénéficiaire.
À ce titre, l’utilisateur s’engage à déclarer les sommes perçues à l’administration fiscale, conformément aux dispositions de l’article 92 du Code général des impôts (CGI) relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC).

« Sont considérés comme bénéfices non commerciaux les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, ainsi que tous les profits ne relevant d'aucune autre catégorie de revenus. » – Article 92, I du CGI.

En fonction du statut de l’utilisateur (particulier, micro-entreprise, société), il lui appartient de se conformer à ses obligations fiscales et sociales. HCORPe ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à ces obligations.

7. Droit à l’Erreur

En cas d’erreur dans les données fournies, l’utilisateur aura la possibilité de les modifier directement via la plateforme pour garantir la fiabilité et l'exactitude des informations partagées.

8. Délais, Responsabilité et Garantie

HCORPe s’engage à récompenser les recommandations abouties. Toutefois, HCORPe ne peut garantir un délai spécifique pour la conclusion des transactions immobilières.

Les partenaires de HCORPe sont responsables des services qu'ils fournissent dans leurs domaines d’expertise respectifs. HCORPe décline toute responsabilité pour les actions ou omissions de ses partenaires.

9. Confidentialité et Protection des Données

Les informations fournies par les utilisateurs peuvent être partagées avec les partenaires de HCORPe pour améliorer l'efficacité des services. En dehors de cette finalité, les informations des utilisateurs et de leurs recommandations resteront strictement confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans leur consentement.

10. Modification des CGV

HCORPe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification et devront accepter les nouvelles CGV pour continuer à utiliser les services à la date d’application des changements.

11. Loi applicable et juridiction compétente

HCORPe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification et devront accepter les nouvelles CGV pour continuer à utiliser les services à la date d’application des changements.

12. Résiliation et suspension de compte

HCORPe se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGVU, de fraude, ou de tentative de manipulation du système de récompense. Aucun versement ne sera effectué en cas de comportement frauduleux.